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Taxe sur les surfaces non-résidentielles

La taxe sur les surfaces non-résidentielles est une taxe annuelle due par le titulaire d’un droit réel sur un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti non affecté à la résidence.

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Tutoriel : Taxe sur les surfaces non-résidentielles

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Qui doit payer la taxe ?

La taxe est à charge de la personne qui, au 1er janvier, est le propriétaire en pleine propriété ou, à défaut, l’emphytéote, l’usufruitier, le titulaire du droit de superficie ou le titulaire du droit d’usage pour tout ou partie de l'immeuble bâti.

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Comment est calculée la taxe ?

La taxe sur les surfaces non-résidentielles est calculée sur base de la superficie plancher.

En 2023, le montant est fixé à 10,50 EUR le mètre carré de surface plancher au-delà des 300 premiers mètres carrés, ou des 2500 premiers mètres carrés s’il s’agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales.

Le montant de la taxe est toutefois limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est due.

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Quelles sont les exonérations prévues ?

Sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d’immeubles :

  1. servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;

  2. servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité ;

  3. affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

  4. affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

  5. affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre, soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes, soit à la garde d’enfants, moyennant agrément par « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » ou « Kind en Gezin » ;

Sont également exonérés de la taxe les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d’une chambre fédérale, d’un conseil régional, d’un conseil de communauté, d’une assemblée de commission communautaire, d’un conseil provincial, d’un conseil communal, d’un conseil de l’aide sociale.

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Dans quel délai puis-je introduire une demande ?

Votre demande concerne un avertissement-extrait de rôle (AER) à partir de l’année 2022
Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office (dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification) ;

Remettre vos observations relatives à une rectification (dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la rectification) ;

Introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER). Cette réclamation est introduite auprès du directeur de la direction de l’enrôlement.

Votre demande concerne une procédure pour un avertissement-extrait de rôle (AER) jusqu’en 2021
Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office (dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification) ;

Introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER). Ce recours est introduit auprès du Directeur général.

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