Taxe sur les surfaces non-résidentielles

La taxe sur les surfaces non-résidentielles est une taxe annuelle due par le titulaire d’un droit réel sur un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti non affecté à la résidence.

Notre plateforme vous permet de remettre vos déclarations, d'effectuer vos paiements et, d'une manière générale, de recevoir et d'envoyer vos courriers.

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Tutoriel : Taxe sur les surfaces non-résidentielles

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Qui doit introduire la déclaration et payer la taxe ?

C'est le redevable de la taxe qui doit remettre la déclaration et payer la taxe.

En principe, les redevables sont les propriétaires, en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition, d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, qui n'est pas affecté à la résidence et qui est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

À défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Chaque année, vous devez donc remettre un formulaire de déclaration sinon une sanction peut vous être infligée.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe sur les surfaces non résidentielles est calculée sur base de la superficie plancher.

En 2025, le montant d'imposition s'élève à 11,00 EUR par mètre carré de surface plancher au-delà des 300 premiers mètres carrés pour tous les immeubles ou parties d'immeubles non affectés à la résidence, ou au-delà des 2 500 premiers mètres carrés pour les immeubles ou parties d'immeubles affectés à des activités industrielles ou artisanales.

Le montant de la taxe est toutefois limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est due.

La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Avez-vous droit à une exonération ?

Sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d’immeubles :

servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;
servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité ;
affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;
affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;
affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre, soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes, soit à la garde d’enfants, moyennant agrément par « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » ou « Kind en Gezin » ;

Sont également exonérés de la taxe les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d’une chambre fédérale, d’un conseil régional, d’un conseil de communauté, d’une assemblée de commission communautaire, d’un conseil provincial, d’un conseil communal, d’un conseil de l’aide sociale.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Pour en bénéficier, vous devez introduire votre demande via le formulaire de demande d’exonération sur MyTax.

Dans quel délai et comment répondre à une notification de taxation d'office ou à une rectification de ma déclaration ?

Si vous n'envoyez pas la déclaration dans les délais ou ne respectez pas vos obligations légales, Bruxelles Fiscalité procédera à une taxation d'office. Si vous avez soumis une déclaration, mais que les données ne semblent pas correctes, Bruxelles Fiscalité vous enverra une rectification de la déclaration.
Dans les deux cas, vous disposez d'un délai de 31 jours pour faire part de vos observations, soit par courrier postal, soit par e-mail. Le délai commence à courir le 7e jour suivant la date d'envoi de la notification.

Dans quel délai et comment introduire une réclamation ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement (en indiquant "RÉCLAMATION" en objet), par courrier (à Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles), par e-mail (à info.fiscalite@fisc.brussels) ou en ligne via MyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Comment effectuer sa déclaration annuelle ?

Connectez-vous. Pour pouvoir remplir le formulaire de déclaration en ligne, vous devez au préalable vous connecter. Vous voulez vous connecter pour le compte d'une personne morale et vous rencontrez des soucis ? Vérifiez que vous êtes bien enregistré comme mandataire en suivant la procédure.
Enregistrez votre bien immeuble avant le 31 décembre via le formulaire, afin que notre administration puisse mettre à votre disposition un formulaire de déclaration. Un immeuble ne doit faire qu'une fois l'objet de cet enregistrement.
Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez averti des nouveaux documents disponibles et des démarches à effectuer sur la plateforme.
Un problème pour vous connecter à MyTax ? Consulter notre FAQ.
Vous pouvez demander votre déclaration, avant le 31 décembre, par courrier en complétant ce formulaire. Attention : votre demande doit obligatoirement être motivée.
Une fois que vous aurez reçu le formulaire de déclaration papier, renvoyez-le complété et signé, soit à l'adresse e-mail générale info.fiscalite@fisc.brussels, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Place Saint-Lazare 2 à 1210 Bruxelles.
Complétez et validez votre formulaire de déclaration. Lorsque votre formulaire de déclaration est mis à disposition, vous serez averti par e-mail. Vous avez alors 62 jours pour le compléter et le signer en ligne.
Vous devez remplir cette déclaration chaque année, sous peine de sanction.
OU: Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration ainsi que le document justificatif , au plus tard le 31 décembre, à renvoyer complétés et signés dans un délai de 62 jours, soit à l'adresse e-mail générale info.fiscalite@fisc.brussels, soit par courrier postale à l'adresse suivante : Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles.

D’autres questions ?

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